Il existe trois (03) procédures de facturation pour une entreprise assujettie à la FNE :
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La procédure de droit commun
Le droit commun est la procédure par laquelle la facture normalisée électronique est générée à partir du module de facturation de la plateforme FNE et de l’application mobile FNE. Cette procédure de droit commun est ouverte à toutes les catégories d’entreprise relevant de tous régimes d’imposition.
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La procédure d’interfaçage par API
Il est prévu, sur option, une disposition particulière pour les entreprises disposant de leur propre logiciel de facturation. Ces entreprises, via une API mise à leur disposition, peuvent interfacer leur logiciel de facturation à la plateforme FNE. (Voir guide d’intégration par API)
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La procédure par voie de Terminaux d'Emission de Reçus Normalisés Electroniques (TERNE)
Pour les petites et microentreprises relevant d’un régime forfaitaire (TCE, TEE, RME) d’une part, et pour les entreprises relevant d’un régime du réel d’imposition (RNI, RSI) qui utilisent des caisses enregistreuses d’autre part, il est prévu l’utilisation de Terminaux d'Emission de Reçus Normalisés Electroniques (TERNE) pour la facturation. Ces équipements permettront la délivrance de Reçus Normalisés Electroniques (RNE).